La Cour supérieure rend l'aide médicale à mourir plus accessible

Ce 11 septembre 2019, dans un arrêt qui fera certainement les manchettes dans les prochains jours, la Cour supérieure du Québec a invalidé certaines dispositions du Code criminel et de la Loi concernant les soins de fin de vie. 

Dans son arrêt de plus de 200 pages, l'honorable Christine Baudoin déclare ces dispositions non conformes à l'article 15 (droit à l'égalité) et aux principes de justice fondamentale consacrés à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il était à prévoir que cette affaire pourrait donner lieu à un arrêt phare. Plusieurs associations communautaires avaient effectivement obtenu la permission d'intervenir dans le dossier, dont l'une qui était représentée par un grand cabinet d'avocats.

Le débat concernait essentiellement la nécessité que celle qui exerce son droit maintenant constitutionnel à l'aide médicale à mourir puisse prouver la raisonnable prévisibilité de son décès. Le Tribunal invalide ce critère: 

[734] Le Tribunal conclut que la disposition législative exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible (al. 241(2)(d) du Code criminel) porte atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’article 7 de la Charte à M. Jean Truchon et à Mme Nicole Gladu, d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. Il en va de même de leur droit à l’égalité garanti par l’article 15. Le Tribunal conclut de plus et que ces atteintes ne se justifient pas au regard de l’article 1 de la Charte.

[735]     Le Tribunal conclut que la disposition exigeant que la personne soit en fin de vie (art. 26 al. 1(3) de la Loi concernant les soins de fin de vie) porte atteinte au droit à l’égalité que l’article 15 de la Charte garantit à M. Jean Truchon et à Mme Nicole Gladu et que cette atteinte ne se justifie pas au regard de l’article 1 de la Charte.

[736]     En application du paragraphe 52(1) de la Charte, ces dispositions sont inopérantes et sans effet.

Il peut être raisonnable de remettre en question, avec égards, l'application par le Tribunal de l'article 15, lequel fait l'objet d'une jurisprudence moins abondante que les autres articles de la Charte. Les juges canadiens préfèrent généralement invalider des dispositions sous d'autres articles de la Charte, du moins lorsque les requérants cherchent à invalider une disposition sous plusieurs articles de la Charte.

Dans ses conclusions, le Tribunal salue le courage des parties demanderesses et reconnait le rôle de son arrêt dans le développement du droit canadien: 

[760]     Le Tribunal a été un témoin privilégié de l’important débat de société qui s’est déroulé devant lui. Il désire en premier lieu remercier sincèrement les avocates et avocats qui ont su, malgré des contraintes de temps importantes, respecter l’échéancier et présenter leur preuve et leurs arguments avec compétence et clarté. Il importe aussi de souligner la courtoisie dont ils ont fait preuve tant entre eux qu’envers le Tribunal tout au long des débats. 

[761]     Le Tribunal n’a que des éloges à faire au sujet de la qualité des témoins experts qui sont venus l’instruire et qui ont activement contribué à approfondir le débat. Tous et chacun méritent d’être salués pour la qualité du travail qu’ils accomplissent dans leurs sphères de compétence respectives. Le Tribunal salue particulièrement les experts qui accompagnent et travaillent directement auprès des personnes malades ou vulnérables pour leur engagement, leur dévouement et leur compassion.

[762]     Finalement, ce débat de société n’aurait pu exister sans le courage et la détermination de deux individus d’exception, M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu qui ont porté cette cause sur leurs épaules. Le Tribunal restera à jamais marqué par leur témoignage et tient à leur transmettre son plus profond respect.

Si ce n'était de la réaction du gouvernement en l'espèce, il serait presque certain que les procureurs des deux paliers de gouvernement porteraient la décision en appel et que cette affaire ferait probablement son chemin jusqu'à la Cour suprême. Or, les commentaires du Premier ministre Legault suggèrent qu'il est en accord avec la décision et qu'il amendera la Loi pour respecter la décision. Il sera fort intéressant de voir, dans les prochaines semaines, si le gouvernement québécois amendera effectivement la Loi plutôt que de porter la décision en appel. 

Quoi qu'il en soit et quelles que soient nos opinions politiques, il semble que le débat national lancé au Québec, porté notamment par Véronique Hivon et consacré en l'arrêt Carter, se poursuit alors que l'aide médicale à mourir devient à la fois socialement acceptable et plus accessible.