Conseil

 La pratique de Phil se concentre sur le litige civil et commercial. Il a également une expertise en action collective, produits offerts sur les marchés dispensés, planification fiscale et successorale et droit administratif et disciplinaire. 

Phil a agi dans plus de 70 dossiers, la majorité desquels impliquait des enjeux juridiques complexes, des risques de centaines de milliers ou millions de dollars et plusieurs parties adverses. Il a comparu devant la Cour du Québec, chaque chambre civile de la Cour supérieure et la Cour d'appel. Il a également agi devant des tribunaux administratifs, notamment quant à des enjeux relatifs aux valeurs mobilières et à l'accès à l'information. 

Phil a obtenu des règlements favorables pour ses clients, à tous les stades de recours judiciaires et avant leur institution, pour permettre à ses clients de passer aux prochaines étapes de leurs vies personnelle et professionnelle. Phil reconnait que les litiges complexes sont souvent institués pour des raisons qui dépassent les intérêts juridiques des parties, et que leur règlement nécessite une compréhension sophistiquée des enjeux personnels et d'affaires sous-jacents. Phil est réputé comme un négociateur efficace et raisonnable, dont la parole peut toujours être crue. Il est toujours ouvert aux discussions de règlement, mais est très préparé lorsque certains enjeux doivent être soumis au Tribunal. 

Phil a une forte expérience avec le droit fiscal et la réglementation des valeurs mobilières. Mobilisant ses connaissances acquises par ses trois permis relatifs aux services financiers, il a conseillé ses clients quant à la planification fiscale et successorale et aux marchés dispensés. Phil a assisté plusieurs de ses clients dans des enquêtes réglementaires et fiscales ouvertes par les autorités fiscales provinciale et fédérale et l'Autorité des marchés financiers. Il a obtenu des règlements à tous les stades des processus d'enquête, des divulgations volontaires à la gestion et la contestation des demandes de communication de documents à la cotisation et la révision de montants dus et de pénalités. 

Phil a une expertise particulière en matière de recours urgents et extraordinaires, ayant obtenu avec succès des injonctions, des sursis d'exécution et la rétractation de jugements dans les jours suivant sa comparution dans certains dossiers. 

Certains de ses plus fiers accomplissements sont des batailles auxquelles il a participé sans être rémunéré. D'aider un père à ravoir ses droits d'accès à aider un étudiant à convaincre une université de révoquer sa politique de responsabilité civile relative aux personnes non voyantes et aux chiens guides, Phil est privilégié de pouvoir aider ceux qui ne peuvent autrement être entendus. Plus récemment, Phil a convaincu la Cour supérieure de rejeter un règlement qui aurait empêché 2 millions de Québécois d'obtenir compensation d'Uber. 

En date de janvier 2024, le taux horaire régulier de Phil est de 395 dollars l'heure. Ce taux s'applique aux mandats réguliers et d'expert et il est révisé périodiquement. Suite à son implication dans plusieurs dossiers dans les dernières années, Phil n'est généralement pas en mesure d'accepter de nouveaux mandats à titre bénévole. 

Mandats actuels et récents

À titre bénévole, conseil d’un étudiant et préparation de représentations qui ont amené une université canadienne à révoquer sa politique de responsabilité civile relative aux chiens guides et aux personnes non-voyantes 

Intervention devant la Cour d’appel du Québec dans une affaire relative aux droits des parties non représentées 

À titre bénévole, obtention du rejet sommaire d’une plainte de droits de la personne logée envers un organisme à but non lucratif 

Représentation d’un individu dans un litige complexe dans plusieurs ressorts concernant des propriétés immobilières ayant une valeur nette de plus de 3 millions de dollars 

Représentation d’un individu dans un arbitrage assujetti au droit américain et aux règles de l’AAA visant le recouvrement d’un prêt de construction 

Représentation d’une société dans le cadre d'un litige contre deux des cinq grandes banques canadiennes 

Conseil d’une société dans plusieurs règlements confidentiels concernant un défaut allégué d'inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières 

Représentation d’un individu dans un dossier l’opposant à une chaîne internationale d’hôtels de luxe. Le dossier a été réglé avant le dépôt du protocole de l’instance. 

Conseil de propriétaires d’entreprise par rapport à la planification fiscale et successorale 

Conseil de propriétaires d’entreprise par rapport aux produits sur le marché dispensé 

Conseil de contribuables à diverses étapes de processus d’enquête et de vérification par les autorités fiscales 

Représentation d’une famille dans un litige immobilier complexe impliquant trois personnes physiques et deux assureurs 

Représentation d’un individu lors de l’ouverture d’un régime de protection 

Représentation de propriétaires d’entreprise dans le cadre de règlements concernant des violations pénales alléguées relatives à la location à court terme 

Représentation d’un propriétaire de clinique dentaire quant à l’exécution forcée d’un jugement 

Conseil bénévole d’un ministre du culte quant à une rupture de contrat

Actions collectives

Leung c Uber Canada Inc et al 

À titre bénévole, dépôt d’un mémoire et représentations devant la Cour supérieure du Québec en opposition à l’entente de règlement conjointe. Le Tribunal a traité en détail du mémoire dans le jugement rejetant le règlement, qui aurait empêché environ 2 millions de Québécois d’obtenir compensation d’Uber.  

Moushom c Canada (Procureur général) (à titre d’auxiliaire juridique) 

Dans le cadre de ce dossier et de dossiers connexes, le gouvernement du Canada a conclu un règlement de 20 milliards de dollars relatif au sous-financement de certains services sociaux dans les communautés autochtones.  

Ha Vi Doan c Clearview AI Inc (à titre d’auxiliaire juridique) 

Primo Bedding Company Inc c Air Canada (autorisée en 2019) 

Une action collective proposée en droit de la santé

Dossiers à titre d’auxiliaire juridique (publics/indexés seulement) (domaine du droit)

Eli Lilly Canada Inc c Apotex Inc, 2020 CF 814 (Propriété intellectuelle) 

Eli Lilly Canada Inc c Mylan Pharmaceuticals ULC, 2020 CF 816 (Propriété intellectuelle)

Les deux dossiers précédents soulevaient des enjeux factuels et scientifiques complexes relatifs au droit des brevets. L’audience a été tenue sur une période de deux mois et le dossier de Cour comportait plusieurs milliers de pages.

Gupta c Canada (Procureur général), 2020 CF 952 (Administratif) 

Catalyst Pharmaceuticals Inc c Canada (Procureur général), 2020 CF 938 (Propriété intellectuelle) 

Hungbeke c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 955 (Immigration) 

Geophysical Service Incorporated c Canada (Procureur général), 2020 CF 984 (Arbitrage international/Droit public)

Ce jugement a clarifié et établi l’état du droit de l’arbitrage international au Canada.

Onghaei c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1029 (Immigration) 

Giraldo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1052 (Immigration) 

Eyitayo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1072 (Immigration) 

Canada (Citoyenneté et Immigration) c Clerjeau, 2020 CF 1120 (Immigration) 

Khudeish c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1124 (Immigration) 

Houle c Canada (Procureur général), 2020 CF 1157 (Administratif) 

Blanchette c Canada (Procureur général), 2021 CF 115 (Administratif) 

Rouleau-Halpin c Bell Solutions Techniques Inc, 2021 CF 177 (Travail/Administratif) 

Cotirta c Canada (Procureur général), 2021 CF 211 (Administratif) 

Célestin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 223 (Immigration) 

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Hamid, 2021 CF 288 (Immigration) 

Levett c Canada (Procureur général), 2021 CF 295 (Fiscal)

Ce dossier soulevait des questions complexes de fiscalité et de droit international. En 2022, la Cour d’appel fédérale a maintenu le jugement.

Tremblay c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 303 (Immigration) 

Zhang c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 328 (Immigration) 

Thib c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 331 (Immigration) 

Parmar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 355 (Immigration) 

Sanchez Herrera c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CF 401 (Immigration/ Constitutionnel) 

Zamor c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 479 (Immigration) 

Dardari c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 493 (Immigration) 

Catalyst Pharmaceuticals Inc c Canada (Procureur général), 2021 CF 505 (Propriété intellectuelle)

Ce dossier concernait l’approbation d’une « drogue » en vertu du régime de l’avis de conformité. Le dossier de Cour comportait plusieurs milliers de pages et le dossier a été entendu par échéancier accéléré. Le jugement a significativement développé le cadre d’analyse établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, tel qu’il s’applique aux décisions rendues sans motifs.

Idriss c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 540 (Immigration) 

Saida c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 600 (Immigration) 

Afolabi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 603 (Immigration) 

Barry c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CF 652 (Immigration) 

Titova c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 654 (Immigration) 

Bouekassa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 655 (Immigration) 

Soprema Inc c Canada (Procureur général), 2021 CF 732 (Administratif) 

Idahosa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 767 (Immigration) 

Ahmed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 793 (Immigration) 

Mayrand c Canada (Revenu national), 2021 CF 814 (Administratif/Fiscal) 

Mud Engineering Inc c Secure Energy (Drilling Services) Inc, 2022 CF 943 (Propriété intellectuelle) 

Canada (Revenu national) c Hydro-Québec, 2021 CF 1438 (Fiscal/Droit civil)

Mandats antérieurs publics/indexés (domaine du droit)

Procureur de la défenderesse dans Yury Manakhov c Anna Tarasenko (Fraude) 

Procureur des défendeurs dans Union Lighting Ltd c Éric Bourque et al (Criminalité économique) 

Procureur de la demanderesse dans Grisé c Comité de discipline de l’OACIQ (Disciplinaire)

Procureur de la demanderesse dans Grisé c Comité de discipline de l’OACIQ (Disciplinaire) (dossier différent du précédent) 

Procureur des demandeurs dans Grisé et al c Comité d’indemnisation de l’OACIQ (Disciplinaire/Administratif) 

Procureur des défendeurs dans Arnault Thibault Cléroux avocats senc c Patrice Bissou et al (Commercial) 

Procureur des défendeurs dans Arnault Thibault Cléroux avocats senc c Patrice Bissou et al (Fraude) (dossier différent du précédent) 

Procureur du demandeur dans Pietro Persurich c Stefanie Persurich et al (Immobilier) 

Procureur-assistant bénévole de la demanderesse dans Haidee Torres c Rody Yared et al (Travail/Emploi)

Autres mandats antérieurs

Conseil d’un investisseur effectuant des vérifications préalables relatives à des produits sur le marché dispensé 

Conseil d’un cabinet de services financiers par rapport à la conformité sur le marché dispensé 

Procureur d’un contractant impayé dans un arbitrage assujetti aux règles de l’AAA 

Procureur d’un contribuable dans une enquête de l’Agence du revenu du Canada pour fausse déclaration alléguée relative à la taxe de vente 

Conseil d’une entreprise quant à la qualification fiscale d’une vente d’actifs 

Procureur du propriétaire d’un immeuble quant à une contamination du sol 

Conseil d’un débiteur préparant un billet à demande 

Conseil d’une clinique dentaire dans le renouvellement d’un bail (obtention d’une réduction du loyer de 30 %) 

Procureur d’un avocat dans un litige entre époux pour fraude 

Procureur bénévole d’un époux dans une demande conjointe de divorce 

Procureur bénévole d’un père contestant (avec succès) la révocation de son droit de visite