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Messages

Affichage des messages du septembre, 2019

La Cour supérieure rend l'aide médicale à mourir plus accessible

Ce 11 septembre 2019, dans un  arrêt  qui fera certainement les manchettes dans les prochains jours, la Cour supérieure du Québec a invalidé certaines dispositions du  Code   criminel   et de la  Loi concernant les soins de fin de vie .  Dans son arrêt de plus de 200 pages, l'honorable Christine Baudoin déclare ces dispositions non conformes à l'article 15 (droit à l'égalité) et aux principes de justice fondamentale consacrés à l'article 7 de la  Charte canadienne  des droits et libertés. Il était à prévoir que cette affaire pourrait donner lieu à un arrêt phare. Plusieurs associations communautaires avaient effectivement obtenu la permission d'intervenir dans le dossier, dont l'une qui était représentée par un grand cabinet d'avocats. Le débat concernait essentiellement la nécessité que celle qui exerce son droit maintenant constitutionnel à l'aide médicale à mourir puisse prouver la raisonnable prévisibi