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Messages

Affichage des messages du 2019

La Cour supérieure rend l'aide médicale à mourir plus accessible

Ce 11 septembre 2019, dans un  arrêt  qui fera certainement les manchettes dans les prochains jours, la Cour supérieure du Québec a invalidé certaines dispositions du  Code   criminel   et de la  Loi concernant les soins de fin de vie .  Dans son arrêt de plus de 200 pages, l'honorable Christine Baudoin déclare ces dispositions non conformes à l'article 15 (droit à l'égalité) et aux principes de justice fondamentale consacrés à l'article 7 de la  Charte canadienne  des droits et libertés. Il était à prévoir que cette affaire pourrait donner lieu à un arrêt phare. Plusieurs associations communautaires avaient effectivement obtenu la permission d'intervenir dans le dossier, dont l'une qui était représentée par un grand cabinet d'avocats. Le débat concernait essentiellement la nécessité que celle qui exerce son droit maintenant constitutionnel à l'aide médicale à mourir puisse prouver la raisonnable prévisibi

Un enfant ne peut avoir plus de deux parents en droit québécois

C'est effectivement ainsi que tranche la Cour d'appel ce 16 août dans l'affaire  Droit de la famille — 191677 , 2019 QCCA 1386.  Dans cette affaire, un couple de deux femmes avait fait appel à un homme pour concevoir leur enfant. Or, l'implication de l'homme n'avait pas cessé à la naissance de l'enfant. Celui-ci avait plutôt participé à élever l'enfant, conjointement avec le couple. L'homme avait ensuite demandé que son nom soit inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant, lequel comportait déjà les noms des deux femmes.  La Cour, par les motifs du juge Kasirer auxquels souscrivent les juges Rancourt et Hamilton, infirme en partie le jugement de première instance et tranche que l'acte de naissance ne peut comporter plus de deux noms. Le Québec demeurera ainsi l'une des provinces canadiennes où la tri-parentalité est impossible.  Le juge Kasirer fait preuve d'humilité en énoncant au paragraphe 68 que:  Bien que l

Nicholas Kasirer Appointed to the Supreme Court of Canada

As a McGill Law alumn (LL.B./B.C.L. '18), I was pleased to hear that Nicholas Kasirer was nominated to the Supreme Court of Canada.  Justice Kasirer follows in a long line of McGill Law alumni who have dedicated significant portions of their careers to public service. He joins other exceptional leaders such as current Minister of Justice David Lametti ( LL.B./B.C.L. '89) and current Minister of the Environment Catherine McKenna  ( LL.B./B.C.L. '99). Justice Kasirer  graduated from the Faculty ( LL.B./B.C.L. '85) and served as a professor for over a decade. He was later nominated Dean of the Faculty, a position which he occupied for six years. Following his deanship,  Justice Kasirer was nominated to the Quebec Court of Appeal.  Justice Kasirer is an exceptional scholar and teacher. He is thoughtful and humble - as thoroughly reflected in his judicial questionnaire . I have no doubt that he will, in his new role, further contribute to the development of the law i